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Loi Eckert

Loi Eckert

« LOI ECKERT – Comptes inactifs et coffres forts inactifs »

Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre agence par courrier ou par e-mail, en signant une preuve de votre manifestation lors d’un rendez-vous en agence).

Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif !

Pour plus de précisions, voici les principales nouveautés issues des dispositions applicables aux comptes et aux coffres-forts (cette communication ne concerne pas les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie qui doivent être appliquées par les assureurs et non par les banques).

1. Votre compte est-il inactif ?

1. Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?
Deux conditions cumulatives :

  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne règlementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA, les comptes sur livret.
  • absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.
    Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.

Particularités :

  • Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès,
    aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
  • Client titulaire uniquement d’un Plan d’Epargne Logement (aucun autre compte) -> le point de départ de l’inactivité sera la date du dernier versement.
  • Indisponibilité du compte : Lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sureté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
  • Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, règlementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi Eckert.

2. Quelles obligations pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte?

  • Dès constat de l’inactivité de vos comptes, vous informer (ou l’ayant droit connu de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi
  • renouveler annuellement cette information pendant 9 années et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
  • 10 ans d’inactivité ou
  • 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul ou
  • 3 ans après la date de décès du client si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
  • transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
    A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
  • archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).

La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

Si vos comptes sont déjà concernés par l’inactivité, Société Générale de Banque aux Antilles vous informera dans les meilleurs délais au cours de l’année 2016.

2. Votre coffre-fort est-il inactif ? 

1. Dans quelles conditions et sous quel délai votre coffre-fort peut-il être qualifié d’inactif ?

Trois conditions cumulatives :

  • absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 10 ans sur l’ensemble de vos comptes
  • absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée.
  • et à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location de coffre-fort ne doivent pas avoir été réglés au moins une fois.

Si vous louez uniquement un coffre-fort, seules les deux dernières conditions sont à prendre en compte.

2. Quelles obligations et faculté pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte?

  • dès constat de l’inactivité de votre coffre, obligation de vous informer (ou l’ayant droit connu de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi
  • obligation de renouveler tous les 5 ans l’information sur le constat de l’inactivité et de ses conséquences, et une dernière fois 6 mois avant de procéder à l’effraction de votre coffre à des fins de vente du contenu
  • après un délai de 20 ans à compter du premier impayé et en ayant respecté le délai de 6 mois d’information préalable, la banque est autorisée (mais n’est pas obligée) à procéder à l’effraction de votre coffre à des fins de vente du contenu dans des conditions encadrées par la loi. Si la banque exerce cette faculté, le produit de vente déduction faite des frais supportés par la banque est définitivement acquis à l’Etat.

Si votre coffre est déjà concerné par l’inactivité, Société Générale de Banque aux Antilles vous informera dans les meilleurs délais au cours de l’année 2016

3. Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la loi Eckert

Pour les clients personnes physiques, dès constat de l’inactivité d’un compte ou d’un coffre-fort, la banque a l’obligation de consulter (annuellement pour les comptes et tous les 5 ans pour les coffres) le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de son client.

Ce fichier tenu par l’INSEE est l’image des registres d’état civil pour les personnes nées en France et dans les DOM. Il recense également les personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre mer sous réserve qu’elles aient été immatriculées auprès de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de son obligation légale de consultation du RNIPP, Société Générale de Banque aux Antilles est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement ayant uniquement pour finalité l’identification des titulaires décédés de comptes inactifs et/ou de coffres-forts inactifs.

Dans le cadre de cette finalité, Société Générale de Banque aux Antilles est  amenée à transmettre vos données à caractère personnel à son prestataire et à des entités de son Groupe.

La banque a pris les mesures propres à assurer la protection des informations transmises, conformément à la loi Informatiques et libertés.

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès  de l’agence où est ouvert le compte.

Information à votre disposition sur les sites internet suivants :

Les textes de ce nouveau dispositif :

www.legifrance.gouv.fr où vous pouvez consulter le texte de la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier), le décret d’application n°2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015

Les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ».

http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames-0

http://www.caissedesdepots.fr/la-recherche-de-mon-compte-bancaire-inactif

Le mini-guide n°29 de Décembre 2015 des « Clefs de la banque » : Que devient un compte inactif ? 

http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8TMDBB?OpenDocument